{"id":892,"date":"2021-07-14T15:20:11","date_gmt":"2021-07-14T15:20:11","guid":{"rendered":"https:\/\/digidab.krautli.systems\/cgv-2\/"},"modified":"2021-07-22T10:10:05","modified_gmt":"2021-07-22T10:10:05","slug":"cgv-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/digidab.ch\/fr\/cgv-2\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n \n\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV)<\/h2>\n \n

<\/p>\n\n \n\n

  1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s:<\/strong> Toutes les relations entre digiDab et un client concernant la fabrication, l’achat et la livraison de marchandises sont r\u00e9gies exclusivement par le contrat individuel entre les partenaires et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, qui priment en tout cas sur toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’affaires ou de contrat du client. digiDab a le droit de modifier ces conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment sans avoir besoin du consentement du client. <\/li>\n
  2. Prix:<\/strong> Les prix propos\u00e9s par digiDab sont nets, TVA comprise, VRG et hors emballage au d\u00e9part du lieu d’ex\u00e9cution. <\/li>\n
  3. Les retours:<\/strong> Par principe, les marchandises livr\u00e9es ne sont pas reprises. Si un envoi arrive d\u00e9fectueux \u00e0 sa destination, cela doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 digiDab imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception des marchandises. Dans le cas contraire, aucune garantie ne peut \u00eatre accept\u00e9e. En cas de livraison d\u00e9fectueuse de la part de digiDab, un accord doit \u00eatre trouv\u00e9 avec digiDab dans les 8 jours avant de renvoyer les marchandises. Dans le cas d’un retour, les marchandises doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d’un bon de livraison indiquant les donn\u00e9es suivantes: Num\u00e9ro de facture ou de bon de livraison, raison du retour et coordonn\u00e9es de l’employ\u00e9 avec lequel le retour a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9. En cas de retour injustifi\u00e9, digiDab se r\u00e9serve le droit de renvoyer la marchandise sans commentaire et de facturer les frais de manutention et de transport encourus. <\/li>\n
  4. Garantie:<\/strong> digiDab fournit une garantie pour une p\u00e9riode de 24 mois \u00e0 l’exclusion de toute autre garantie\/r\u00e9clamation. Le client doit inspecter les marchandises pour les d\u00e9fauts imm\u00e9diatement apr\u00e8s la r\u00e9ception et notifier digiDab par \u00e9crit sans d\u00e9lai de tout d\u00e9faut d\u00e9couvert. Si le client n’effectue pas cette notification, les marchandises sont consid\u00e9r\u00e9es comme approuv\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 elles ne pr\u00e9sentent pas de vices cach\u00e9s. La condition pr\u00e9alable \u00e0 toute demande de garantie par le client est que les marchandises soient livr\u00e9es \u00e0 digiDab franco de port au lieu d\u00e9sign\u00e9 par digiDab. Toute garantie de la part de digiDab s’\u00e9teint si le client ou un tiers est intervenu sur la marchandise ou a manipul\u00e9 ou assembl\u00e9 la marchandise de mani\u00e8re inappropri\u00e9e. digiDab n’accepte aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects ou cons\u00e9cutifs caus\u00e9s par des d\u00e9fauts de la part du client. <\/li>\n
  5. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9:<\/strong> digiDab conserve la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception de tous les paiements pr\u00e9vus par le contrat. Le client est tenu d’informer digiDab de l’emplacement de la marchandise et de tout d\u00e9placement de celle-ci. digiDab est en droit d’inscrire la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le registre correspondant aux frais du client, dans la mesure o\u00f9 le droit du lieu de la marchandise le pr\u00e9voit. Le client autorise digiDab \u00e0 effectuer en son nom les autres formalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’emplacement de la marchandise. En cas de violation du contrat par le client, en particulier en cas de retard de paiement, digiDab est en droit de reprendre la marchandise apr\u00e8s avoir \u00e9mis un rappel et un avertissement correspondant et le client est tenu de restituer la marchandise. <\/li>\n
  6. Modifications\/Compl\u00e9ments\/Invalidit\u00e9 partielle:<\/strong> Les modifications ou compl\u00e9ments aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou \u00e0 un contrat entre digiDab et le client doivent \u00eatre faits par \u00e9crit pour \u00eatre valables. Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions ou du contrat entre les parties est nulle ou inefficace, elle sera remplac\u00e9e par une disposition qui se rapproche le plus possible de son objectif juridique ou \u00e9conomique. La validit\u00e9 des autres dispositions du contrat et des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n’en est pas affect\u00e9e. <\/li>\n
  7. Lieu de juridiction\/Droit applicable:<\/strong> Zurich est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges d\u00e9coulant du contrat individuel entre les parties et des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou en relation avec celui-ci. Le client renonce express\u00e9ment \u00e0 son propre lieu de juridiction au si\u00e8ge social ou \u00e0 la succursale ainsi qu’aux autres lieux de juridiction. <\/li>\n <\/ol>\n

    <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s: Toutes les relations entre digiDab et un client concernant la fabrication, l’achat et la livraison de marchandises sont r\u00e9gies exclusivement [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":177102,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-892","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/digidab.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/892","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/digidab.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/digidab.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/digidab.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/177102"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/digidab.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=892"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/digidab.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/892\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":967,"href":"https:\/\/digidab.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/892\/revisions\/967"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/digidab.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=892"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}