Conditions Générales de Vente (CGV)
- Généralités: Toutes les relations entre digiDab et un client concernant la fabrication, l’achat et la livraison de marchandises sont régies exclusivement par le contrat individuel entre les partenaires et les présentes conditions générales, qui priment en tout cas sur toutes les conditions générales d’affaires ou de contrat du client. digiDab a le droit de modifier ces conditions générales à tout moment sans avoir besoin du consentement du client.
- Prix: Les prix proposés par digiDab sont nets, TVA comprise, VRG et hors emballage au départ du lieu d’exécution.
- Les retours: Par principe, les marchandises livrées ne sont pas reprises. Si un envoi arrive défectueux à sa destination, cela doit être signalé à digiDab immédiatement après réception des marchandises. Dans le cas contraire, aucune garantie ne peut être acceptée. En cas de livraison défectueuse de la part de digiDab, un accord doit être trouvé avec digiDab dans les 8 jours avant de renvoyer les marchandises. Dans le cas d’un retour, les marchandises doivent être accompagnées d’un bon de livraison indiquant les données suivantes: Numéro de facture ou de bon de livraison, raison du retour et coordonnées de l’employé avec lequel le retour a été organisé. En cas de retour injustifié, digiDab se réserve le droit de renvoyer la marchandise sans commentaire et de facturer les frais de manutention et de transport encourus.
- Garantie: digiDab fournit une garantie pour une période de 24 mois à l’exclusion de toute autre garantie/réclamation. Le client doit inspecter les marchandises pour les défauts immédiatement après la réception et notifier digiDab par écrit sans délai de tout défaut découvert. Si le client n’effectue pas cette notification, les marchandises sont considérées comme approuvées, dans la mesure où elles ne présentent pas de vices cachés. La condition préalable à toute demande de garantie par le client est que les marchandises soient livrées à digiDab franco de port au lieu désigné par digiDab. Toute garantie de la part de digiDab s’éteint si le client ou un tiers est intervenu sur la marchandise ou a manipulé ou assemblé la marchandise de manière inappropriée. digiDab n’accepte aucune responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs causés par des défauts de la part du client.
- Réserve de propriété: digiDab conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à la réception de tous les paiements prévus par le contrat. Le client est tenu d’informer digiDab de l’emplacement de la marchandise et de tout déplacement de celle-ci. digiDab est en droit d’inscrire la réserve de propriété dans le registre correspondant aux frais du client, dans la mesure où le droit du lieu de la marchandise le prévoit. Le client autorise digiDab à effectuer en son nom les autres formalités nécessaires à l’établissement de la réserve de propriété à l’emplacement de la marchandise. En cas de violation du contrat par le client, en particulier en cas de retard de paiement, digiDab est en droit de reprendre la marchandise après avoir émis un rappel et un avertissement correspondant et le client est tenu de restituer la marchandise.
- Modifications/Compléments/Invalidité partielle: Les modifications ou compléments aux présentes conditions générales ou à un contrat entre digiDab et le client doivent être faits par écrit pour être valables. Si une disposition des présentes conditions ou du contrat entre les parties est nulle ou inefficace, elle sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de son objectif juridique ou économique. La validité des autres dispositions du contrat et des présentes conditions générales n’en est pas affectée.
- Lieu de juridiction/Droit applicable: Zurich est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du contrat individuel entre les parties et des présentes conditions générales ou en relation avec celui-ci. Le client renonce expressément à son propre lieu de juridiction au siège social ou à la succursale ainsi qu’aux autres lieux de juridiction.